Demande d'acte Etat-Civil
Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
- être majeur ou émancipé.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande.