État civil

Demande d'acte Etat-Civil

 

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions :

- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

- être majeur ou émancipé.

 Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne qui en fait la demande.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie :

- par écrit ou par courrier électronique avec une copie d'une pièce d'identité et vos coordonnées.

- soit à l'accueil de la mairie.

La réponse sera toujours un document écrit, transmis par voie postale.

Contact

33 route de Heulies
47700 Saint-Martin-Curton

Mardi et Jeudi
De 14h à 17h45

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